Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/416

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[62 STAT. ARTICLE 1 Les Hautes Parties Contractantes condamnent formellement la guerre et s'engagent, dans leurs relations internationales, a ne pas recourir Ala menace ou A l'emploi de la force, dans une forme qui ne soit pas compatible avec les dispositions de la Charte des Nations Unies ou du present Traite. ARTICLE 2 En consequence du principe formulb a l'Article anterieur, les Hautes Parties Contractantes s'engagent A soumettre toute controverse qui surgirait entre elles aux methodes de solution pacifique, et s'engagent a essayer de la resoudre entre elles, moyennant la procedure en vigueur dans le Systeme Interam6ricain, avant de la soumettre A l'Assemblee Generale ou au Conseil de Securite des Nations Unies. ARTICLE 3 1. Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'une attaque armee provenant de quelque Etat contre un Etat Americain sera consid6r6e comme une attaque contre tous les Etats Americains; en consequence, chacune des dites Parties Contractantes s'engage A aider Afaire face A l'attaque, en exercice du droit immanent de legitime de- fense individuelle ou collective que reconnait 1'Article 51 de la Charte des Nations Unies. 2. A la demande de l'Etat ou des Etats directement attaques, et jusqu'a la decision de l'Organe de Consultation du Systeme Inter- americain, chaque Partie Contractante pourra determiner les mesures imm6diates qu'elle adoptera individuellement, en accomplissement de l'obligation dont fait mention le paragraphe precedent et conform6- ment au principe de solidarit6 continentale. L'Organe de Consulta- tion se reunira sans d6lai, dans le but d'examiner ces mesures et de determiner celles de caractere collectif qu'il convient d'adopter. 3. Les stipulations contenues dans cet Article s'appliqueront A tous les cas d'attaque armee qui s'effectuent a l'int6rieur de la region d6crite dans 1'Article 4, ou a l'int6rieur du territoire d'un Etat Am6ri- cain. Si l'attaque s'effectue en dehors des dites aires, s'appliquera ce qui est stipule dans l'Article 6. 4. Les mesures de legitime defense, mentionnees dans cet Article, pourront s'appliquer jusqu'a ce que le Conseil de Securite des Nations Unies ait pris les mesures necessaires au maintien de la paix et de la securite internationales. ARTICLE 4 La region Alaquelle se refere ce Traite est celle comprise a l'interieur des limites suivantes: commencant au Pole Nord; A partir de la, directement vers le sud, jusqu'A un point a 74° latitude nord, 100 longitude ouest; de la par une ligne loxodromique jusqu'a un point A 47°30 ' latitude nord, 50° longitude ouest; de la, par une ligne loxo- dromique jusqu'A un point A 35° latitude nord, 60° longitude ouest; de 1A directement au sud jusqu'A un point A 20° latitude nord; de l1 par une ligne loxodromique jusqu'a un point A 5° latitude nord; 24° longitude ouest; de 1A directement au sud jusqu'au P61e Sud; de 1A 1694 TREATIES