Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/332

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(b) la signature sous reserve d'approbation, suivie d'une accepta- tion; (c) 1'acceptation pure et simple. L'acceptation s'effectuera par le depot d'un instrument officiel entre les mains du Secretaire general des Nations Unies. Article 7 Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties a l'Arrangement de 1907 seront devenus parties a ce Protocole. EN POI DE QUOI les Representants dfment autorises de leurs Gouver- nements respectifs ont signe le present Protocole, etabli en langues anglaise et francaise, l'un et l'autre textes etant egalement authen- tiques, en un seul original, lequel sera depose entre les mains du Secretaire general des Nations Unies. Des copies authentiques seront d6livrees par le Secretaire general des Nations Unies a chacun des Gouvernements signataires ou ayant accede et a tout autre Gouverne- ment qui, a la date de la signature de ce Protocole, sera partie a l'Arrangement de 1907. Le Secretaire general notifiera, aussit 6 t que possible, a chaque Gouvernement ayant accepte ce Protocole la date de son entree en vigueur. FAIT en la ville de New-York, ce vingt-deux juillet 1946. TREATIES [62 STAT.