61 STAT. ] GENERAI, AGIREEMENTION TARIFFS ANI 'I'AII;)E-O('T.30, 1947 A14 13 disponibles, las qualites marchandes, lea transports et autres conditions d'aohat ou de vents, et comme imposant l'obligation d'offrir aux entreprises des autres parties contractantes toutes facilites de participer a oes ventes oua ces aohats dans dos conditions de libre concurrence et conformnment aux usages commeroiaux ordinaires. (c) Aucune partie contractante n'emptchera lea entreprises (qu'il s'agisse ou non d'entraprises visees a l'alinea (a) du present paragraphe) ressortissant a sa juridiction d'agir conformement aux principes dnoncds aux alineas (a) et (b) du present paragraphe. 2. Les dispositions du paragraphe premier du present article ne s'appliqueront pas aux importations de produits destines a 8tre immediatement ou finalement consommds par les pouvoirs publics oa pour leur compte et non a 8tre revendus ou a servir a la production de marchandises en vue de la venta. En ce qui concerne ces importations, chaque partie contractante accordera un traitement equitable au commerce des autres parties oontrac- tantes. Lrticle XVIII Ajustements motives par le developpement 6conomiqae. 1. Las parties contractantes reconnaissent que, pour fecill- tar l'etablissement, le ddveloppement ou la reconstruction do certaines branches d'sctivitd industrielle ou agricole, il peut Otre necessaire do faire appel a una aide speoialo de l'Etat et que, dans certaines circonstances, l'octroi de cette side sous la forme de mesures de protection eat justifies. Elles reconnaissent aussi qu'un recours ddraisonnable a ces mesures grbverait inddment leur propre dconomie, imposerait au commerce
�
