INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. oontractante fera oonnattre par eorit aux PARTIES CONTRACTLNTES l'importance et la nature de cette subvention, lea effete qu'il est permis d'en escompter sur lee quantites du ou des produits en question importea ou exportes par elle et lea oiroonstances qai rendent la subvention n6cessaire. Dans toas lee cam ot il sera etabli qu'une telle aubvention cause ou menace de oauser an prejudice serieux aux inter8ts d'une autre partie oontractante, la partie contractante qui i'a accorde examinera, lorsqu'elle en sera requise, avec la ou lea autres parties oontractantes intdressees ou avec lea PBRTIES CONTRBCTANTES, la poesibilitd de limiter la subvention. ARTICLE XVII Traitement non disoriminatoire de la part des entreprises commer- ciales d'Etat. 1. (a) Chaque partie oontractante qui fonde ou maintient ane entreprise d'Etat, en quelque lieu que ce soit, ou qui accorde, en droit ou en fait, a une entreprise des privileges exclusifs ou
- peoisux s'engage h ce que cette entreprise se conforme, dans
sea aohate ou sea ventes se traduisant par des importations ou des exportations, au principe general de non discrimination presorit par le present Accord pour lea mesures d'ordre legislatif ou administratif concernant lea importations ou lea exportations qui sont effeotuees par des commergants privea. (b) Lee dispositions de l'alinea (a) du present paragraphe devront etre interprdetes oomae imposant A cea entreprises l'obligation, oompte ddment tenu des autres dispositions du present Acoord, de ns prooeder a des achats oa & des ventes de cette nature qu'en s'inspirant uniquement de oonsiderationa d'ordre commercial, telles que le prix, la qualitd, lea quantites A1412
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