A1374 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. PARTIE II Article III Traitement national en matiere d'imp6ts at de reglementation int6rieurs. 1. Les produits originaires du territoire de toute partie contractante import6s sur le territoire de toute autre partie contractante seront exempts de taxes et autres impositions inte- rieures, de quelque nature qu'elles soient, en excedent de celles qui frappent directement ou indirectement des produits similaires d'origine nationale. De plus, dans le cas oi il n'y a pas de pro- duction interieure importante de marchandises similaires d'origine nationale, aucune partie contractante n'imposera d'imp8ts inte- rieurs nouveaux ou plus 6leves sur las produits originaires du territoire d'autres parties contractantes en vue de proteger la production de marchandises en concurrence directe avec elles ou celle de produits de ramplacement qui no sont pas frapp6s d'une maniere analogue ; les imp8ts int6rieurs de cetta nature d6Ja existants feront l'objet de n6gociations an vua de leur r6duc- tion ou de leur suppression. 2. Les produits originaires du torritoire de touts partie contractante importe6 sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis A un traitement moins favorable que les produits similaires d'origine nationale en ce qui concerns toutes lois, tous rfglements et toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribu- tion et l'utilisation de ces produits sur le marche interieur. Les dispositions du present paragraphe n'interdisent pas l'appli- cation de tarifs de transports diff6rentiels bases exclusivement sur l'utilisation 6conomique des moyens de transports et non sur l'origine du produit.
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