Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/13

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61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30 ,1947 A1373 ainsi que toutes autres parties contractantes int6ressees de faqon substantielle entreprendront au plus t8t de nouvelles negooiations en vue de rechercher une compensation 6quitable. 6. (a) Lee droits et impositions specifiques repris dans lea listes relatives aux parties contractantes membres du Fonds mon6taire international,et les marges de pref6rence appliquees par lesdites parties contractantes par rapport aux droits et impositions sphcifiques,sont exprimes dans lea monnaies respectives de ces parties, au pair accepte ou reconnu provisoirement par le Fonds a la date du present Accord. En consequence, au cas oi ce pair serait reduit, conformement aux Statute du Fonds monetaire international, de plus de 20 pour cent, lea droits ou impositions specifiques et be marges de preference pourraient 8tre ajustes de faqon a tenir ccmpte de cette reduction, a la condition que las PARTIES CONTRACTANTES (e'est-a-dire les parties contractantes agissant collective- ment aux termes de l'article XXV) soient d'accord pour recon- naltre que ces ajustements ne sont pas susceptibles d'amoin- drir la valeur des concessions reprises dans la lists corres- pondante du present Accord ou ailleurs dana ot Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pou raient influer sur la n6cee- sit6 ou l'urgence de ces ajustements. (b) En ce qui conoerne les parties contraotantes qui ne sont pas membres du Foias, ces dispositions leur seront applioables mutatis mutandis A partir de la date & laquelle bhaoune de ces parties contractantes deviendra membre du Fonds ou conclura un accord spdcial de change conform6ment aux dispositions de l'article XV. 7. Les listes jointos au pr6sent Accord font partie integrante de la Partie I de cet Accord.