INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. Le Comit6 Francais de la Liberation Nationale et la Gouvernement des Etats-Unis, d6sireux de se prater mutuellement l'aide reciproque necessaire A la poursuite de leur effort de guerre commun, sont con- venus du present modus vivendi provisoire qui sera applicable, des sa signature, en Afrique du Nord et en Afrique Occidentale Fran- qaises. 1° - Les Etats-Unis ont fourni et continueront a fournir aux auto- rites francaises, dans la limite des besoins et des disponibilit6s, le mat6riel et les services qui leur seraient indiepensables pour soutenir I'effort de guerre francais, dans les conditions ci-dessous definies: a) L'aide militaire, y compris les fournitures destin6es aux chenmins de fer, docks, services publics et autres facilites, dans la limite oiu ces fournitures sont consid6rees comme etant une aide militaire, est accord6e sur une base purement prat-bail, conform6ment aux consi- derations exprimees au paragraphe 5 ci-dessous. Cette aide ne com- prend pas la solde et les indemnites des troupes francaises. Les Etats-Unis se r6servent le droit de demander la restitution de tous les articles livr6s en vertu du present paragraphe, qui n'auront pas ete perdus, deterior6s ou consommes: i) s'il est convenu a tout moment que cette restitution est avan- tageuse a la conduite de la guerre; ou bien: ii) si, h la fin du present etat d'alerte, tel qu'il sera d6fini par le President des Etats-Unis, le President decide que ces ar- ticles sont utiles pour la defense des Etats-Unis ou de I'h6mispholre occidental ou pour tout autre objet int6rcssant les Etnts-Unis. b) Toutes les fourniturcs civiles importees des Etats-Unis seront payees par les nutorites francaises sur la base des prix qui seront convenus par accord mutuel. Le paiement en sera fait au fur et a mesure, a des intervalles convenables, en dollars, 3 un compte A designer a cet effet aux Etats-Unis. c) La distinction entre le caractere civil ou militaire de l'aide, des services ou des fournitures sera faite d'un commun accord, chaque fois qu'il sera necessaire. d) Toute aide fournie en vertu des paragraphes 1 (a) et 1 (b) sera accordee par les Etats-Unis en vertu de l'acte du Congres du 11 Mars 1941 (modifie) et selon les termes et conditions qui y sont stipules. 2 - Les Autorit6s francaises ont fourni et continueront a fournir aux Etats-Unis, dans la limite des besoins et disponibilites, les marchan- dises et les services qui leur seraient indispensables pour soutenir L'effort de guerre, dans les conditions ci-dessous d6finies: 1670
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