1588 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. PROTOCOLE ATTENDU qu'un Accort et un Statut concernant la poursuite des criminels de guerre ont ete signes A Londres le 8 Aout 1945 en langues francaise, anglaise et russe. ATTENDU qu'une divergence a 6et decouverte entre le texte original en langue russe de l'article 6, paragraphe (c) du Statut d'une part et les originaux en langues anglaise, et francaise de l'autre, A savoir que le point virgule, place entre les mots "war" et "or" dans le texte anglais, "guerre" et "ou" dans le texte francais de l'article 6, para- graphe (c) de la Charte, figure comme virgule dans le texte russe. ATTENDU qu'il importe de faire disparattre cette divergence; EN CONSEQUENCE, les soussignes, signataires du dit Accord au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont convenu que l'article 6, para- graphe (c) de la Charte est correctement redige dans le texte russe et que le sens et l'intention de 1'Accord et du Statut exigent que le dit point virgule du texte anglais soit transforme en virgule et que le texte frangais soit amende comme suit: (c) LES CRIMES CONTRE L'HtIANITE: c'est A dire l'assassinat, l'ex- termination, la reduction en esclavage, la deportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persecutions pour des motifs politiques raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persecutions, qu'ils aient constitue ou non une violation du droit interne du pays od ils ont ete perpetres, ont ete commis A la suite de tout crime rentrant dans la competence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. EN FOI DE QUOI, les soussignes ont signe le present Protocole Fait en quatre exemplaires a Berlin le 6 Octobre 1945 chacun en anglais, en frangais et en russe et chacun faisant 6galement foi. POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ROBERT H JACKSON POUR LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RPPUBLIQUE FRAN- QAISE F. DE MENTHON POUR LE GOVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRE- TAGNE ET DE L'IRLANDE DU NORD HARTLEY SHAWCROSS POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIA- LISTES SOVIRTIQUES. P PYAEHRO
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