2832 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [6S STAT. 9.- 9.- Tous les pouvoirs de la Haute Commission Alliee seront uniform6ment exerces conformement a la politique et aux directives tripartites. A cette fin, dans chaque Land la Haute Commission Alliee sera represent6e par un seul Commissaire de Land qui ne sera responsable qu'envers elle pour toutes les affaires tripartites. Dans chaque Land, le Commissaire de Land sera un ressortissant de la Puissance alli6e dans la zone de laquelle le Land est situ6. En dehors de sa propre zone, chaque Haut Commissaire deleguera un observateur aupres de chacun des Commissaires de Land aux fins de consultations et d'information. Rien dans ce paragraphe ne sera interpr6et comme limitant les fonctions des organes etablis en application d'un accord intergouvernemental. 10.- Dans toute la mesure du possible, toutes les directives et tous les autres documents du contr6le seront adresses aux Autorites Federales et/ou aux Autorites des Lander. 11.- L'accord de fusion trizonale restera en vigueur tant qu'il ne sera pas modifi6 par un accord entre les Gouvernements. PROCES-VERBAL RELATIF A BERLIN II est convenu que les dispositions de l'Accord sur les Contr6les Tripartites s'appliqueront dans toute la mesure du possible aux secteurs occidentaux de Berlin./ . PROCES-VERBAL RELATIF AUX CREANCES SUR L'ALLEMAGNE Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats- Unis, en consultation avec les autres gouvernements int6resses, etudieront des propositions pour le reglement des creances financieres sur l'Allemagne, des creances resultant de la guerre qui ne sont pas encore r6glees, des cr6ances relatives a la propri6t6 alli6e en Alle- magne, et d'autres questions de caractAre 6conomique ou juridique resultant de I'existence d'un 6tat de guerre entre l'Allemagne et les Puissances Allies. Des consultations appropri6es interviendront 6galement avec la R6publique F6d6rale Allemande. Avant de se dessaisir des pouvoirs r6serves dans le domaine des changes, les trois gouvernements examineront s'il est desirable d'obtenir du Gouverne- ment Fiedral allemand la reconnaissance formelle de telles creances. PROCES-VERBAL RELATIF AU PLEBISCITE BADE-WURTEMBERG In est convenu que le statu quo sera maintenu provisoirement dans le Bade et le Wurtemberg et que le pl6biscite recommande par les Ministres Priidents allemands sera ajourn6, afin d'6viter tout retard possible dans l'etablissement du Gouvernement F6d6ral allemand.
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