62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2 ,1948 3521 projet de convention soient adoptes au vote final par la Confe- rence, une majorit6 des deux tiers des voix des delegues presents est requise. 3. En formant une recomman- dation ou un projet de convention d'une application generale, la Conference devra avoir egard aux pays dans lesquels le climat, le developpement incomplet de l'organisation industrielle ou d'au- tres circonstances particulieres rendent les conditions de l'indus- trie essentiellement diff6rentes, et elle aura A sugg6rer telles modifica- tions qu'elle consid6rerait comme pouvant etre necessaires pour re- pondre aux conditions propres a ces pays. 4. Un exemplaire de la recom- mandation ou du projet de con- vention sera signe par le President de la Conference et le Directeur et sera depose entre les mains du Secr6taire general de la Soci6et des Nations. Celui-ci communiquera une copie certifie conforme de la recommandation ou du projet de convention a chacun des Membres. 5. Chacun des Membres s'en- gage a soumettre dans le delai d'un an a partir de la cl6ture de la session de la Conference (ou, si par suite de circonstances exception- nelles, il est impossible de proceder dans un delai d'un an, des qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois apres la cl6ture de la session de la Conference) la re- commandation ou le projet de con- vention a l'autorite ou aux auto- rites dans la competence desquelles rentre la matiere, en vue de la commandation soient adoptees au vote final par la Conference, une majorite des deux tiers des voix des d6elgu6s presents est requise. 3. En formant une convention ou une recommandation d'une application gen6rale, la Conference devra avoir 6gard aux pays dans lesquels le climat, le d6veloppe- ment incomplet de 1'organisation industrielle ou d'autres circon- stances particulieres rendent les conditions de l'industrie essentielle- ment diff6rentes, et elle aura a suggerer telles modifications qu'elle consid6rerait comme pouvant etre necessaires pour repondre aux conditions propres A ces pays. 4. Deux exemplaires de la con- vention ou de la recommandation seront signes par le President de la Conference et par le Directeur ge neral. L'un de ces exemplaires sera d6pose aux archives du Bu- reau international du Travail et l'autre entre les mains du Secr& taire general des Nations Unies. Le Directeur general communi- quera une copie certifiee conforme de la convention ou de la recom- mandation A chacun des Membres. 5. S'il s'agit d'une convention: a) la convention sera communi- qu6e a tous les Membres en vue de sa ratification par ceux-ci; b) chacun des Membres s'engage A soumettre dans le d6lai d'un an a partir de la cl6ture de la session de la Confeence (ou, si par suite de circonstances ex- ceptionnelles, il est impossible de proceder dans un delai d'un an, des qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois apres la cl6ture de la session de
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