62 STAT.] MULTILATERAL-INTERINATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2 ,1948 3513 moment quelconque, il n'en est pas qui soient en vigueur: a) chacun des Membres paiera les frais de voyage et de sejour de ses delegues et de leurs conseillers techniques, ainsi que de ses repre- sentants prenant part aux sessions de la Conference et du Conseil d'administration selon les cas; b) tous autres frais du Bureau international du Travail, des ses- sions de la Conference ou de celles du Conseil d'administration seront payes par le Directeur du Bureau international du Travail sur le budget general de l'Organisation internationale du Travail; c) les dispositions relatives a l'approbation du budget de l'Or- ganisation internationale du Tra- vail, ainsi qu'a l'assiette et au recouvrement des contributions, seront arret6es par la Conference a la majorite des deux tiers des suffrages 6mis par les d6elgues presents et stipuleront que le budget et les arrangements con- cernant la r6partition des d6penses entre les Membres de l'Organisa- tion seront approuves par une commission de representants gou- vernementaux. 3. Les frais de l'Organisation internationale du Travail seront A la charge des Membres, conforme- ment aux arrangements en vigueur en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, c) du present article. 4. Un Membre de l'Organisa- tion en retard dans le paiement de sa contribution aux depenses de l'Organisation ne peut parti- ciper au vote de la Conference, au Conseil d'administration ou A toute commission, ou aux elections de membres du Conseil d'admi- moment quelconque, il n'en est pas qui soient en vigueur: a) chacun des Membres paiera les frais de voyage et de sejour de ses delegu6s et de leurs con- seillers techniques, ainsi que de ses representants prenant part aux sessions de la Confe- rence et du Conseil d'adminis- tration selon les cas; b) tous autres frais du Bureau in- ternational du Travail, des sessions de la Conference ou de celles du Conseil d'adminis- tration seront payes par le Directeur general du Bureau international du Travail sur le budget general de l'Organisa- tion internationale du Travail; c) les dispositions relatives A l'ap- probation du budget de l'Or- ganisation internationale du Travail, ainsi qu'A l'assiette et au recouvrement des contribu- tions, seront arretees par la Conference A la majorite des deux tiers des suffrages emis par les d6elgues presents et stipuleront que le budget et les arrangements concernant la re- partition des depenses entre les Membres de l'Organisation seront approuves par une com- mission de representants gou- vernementaux. 3. Les frais de l'Organisation internationale du Travail seront A la charge des Membres, con- formement aux arrangements en vigueur en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, c) du present article. 4. Un Membre de l'Organisa- tion en retard dans le paiement de sa contribution aux depenses de l'Organisation ne peut participer au vote A la Conference, au Con- seil d'administration ou a toute commission, ou aux elections de membres du Conseil d'administra-
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