62 STAT.] GERMANY: FRENCH ZONE-ECONOMIC COOPERATION-JULY 9, 1948 2273 ARTICLE VI (Dispositions relatives aux facilites de voyage et aux envois de secours). 1. Le Commandant en chef frangais cooperera avec le Gouverne- ment des Etats-Unis d'Am6rique pour faciliter et favoriser l'initiative et le developpement des voyages des citoyens des Etats-Unis a destina- tion des pays participants et a l'interieur de ces pays. 2. Le Commandant en chef frangais negociera, A la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, des accords (comprenant la clause d'entree en franchise sous reserve de garanties appropriees) destines a faciliter l'entree en zone francaise des envois de secours donnes aux organisations americaines benevoles de secours ou achet6s par celles-ci, ainsi que des colis de secours en provenance des Etats. Unis et adresses a des personnes residant en zone frangaise. ARTICLE VII (Consultation et Transmission d'informations) 1. Les parties contractantes se consulteront a la demande de l'une ou de l'autre sur toute question relative soit a l'execution du present Accord soit aux operations effectu6es ou aux dispositions prises en application de ce meme accord. 2. Le Commandant en chef frangais communiquera au Gouverne- ment des Etats-Unis d'Amerique dans la forme et aux dpoques indiquees par ce dernier apres consultation avec le Commandant en chef frangais: a) des informations detaillees sur les projets, les programmes et les mesures envisagees ou adoptees par le Commandant en chef frangais pour assurer 1'execution des dispositions du present Accord et des obligations generales de la Convention de Cooperation Economique Europ6enne. b) des exposes complets des operations faites en vertu du present Accord, y compris un expose dc l'usage des fonds, produits et services regus en application dudit Accord, lesdits exposes devant etre faits chaque trimestre. c) des informations concernant 1'economie de la zone frangaise et toutes autres informations appropriees necessaires pour completer celles qui seront obtenues de l'Organisation Euro- peenne de Cooperation Economique et dont le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pourrait avoir besoin pour de- terminer la nature et la portee des operations realisees en vertu de la loi de Cooperation Economique de 1948 et pour evaluer l'efficacit6 de I'aide fournie ou envisagee en vertu du present accord et, d'une maniere generale, les progres du programme commun de relevement. 3. Le Commandant en chef frangais aidera le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique a se procurer les renseignements relatifs aux produits originaires de la zone francaise dont il est question a l'Article V, et qui seront necessaires a l'elaboration et Al'execution des arrange- ments pr6vus audit article.
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