2250 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STA7. 4. I1 est entendu que le Gouvernement de la R6publique frangaise n'est tenu d'agir, conform6ment au paragraphe 3 de l'Article II dans des cas d'espece qu'apres enqu6te et examen appropri6s. 5. I1 a ete entendu que le passage de l'article 5: "compte tenu des besoins raisonnables de la France en produits necessaires a sa con- sommation int6rieure" couvrirait 6galement le maintien a un niveau raisonnable des stocks des produits en question et que l'expression "commerce d'exportation" comprendrait les operations de troc. II a et6 egalement entendu que les accords n6goci4s en vertu de l'article 5 pourraient inclure une clause de consultation conform6ment aux principes de l'article 32 de la Charte de La Havane pour une Organ- isation Internationale du Commerce dans le cas ou les stocks seraient realis6s. 6. Il est entendu que le Gouvernement frangais n'aura pas, en applica- tion du paragraphe 2 a, de l'article VII, a fournir des informations detaillees sur les projets peu importants ou des renseignements commerciaux ou techniques d'ordre confidentiel dont la divulgation pourrait porter atteinte a des int6rets commerciaux legitimes. 7. II est entendu que le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, en faisant les notifications prevues par le paragraphe 2 de l'article IX, aura due consideration a la necessite de restreindre autant que possible le nombre des fonctionnaires pour lesquels les privileges diplomatiques integraux seraient demand6s. I1 a ete egalement entendu que l'application dans les details de liArticle IX serait 'objet s'il est necessaire de conversations entre les deux Gouverne- ments. 8. I1 est entendu que tout Accord qui serait conclu en execution du paragraphe 2 de l'Article X serait soumis a la ratification du Senat des Etats-Unis d'Amerique./.
�
