2248 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ARTICLE XII. (Entree en vigueur, amendements, duree). 1. Le present Accord entrera en vigueur a la date de la notification de sa ratification par le Gouvernement de la Republique Francaise au Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique. Sous reserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du present article, l'Accord demeurera en vigueur jusqu'au 30 Juin 1953, et a moins que l'un ou l'autre Gouvernement n'ait notifi6 par ecrit six mois au moins avant le 30 Juin 1953 son intention d'y mettre fin a cette date, jusqu'a l'expiration d'un delai de six mois a compter de la date a laquelle sera faite ladite notification. 2. Si pendant la dur6e de l'Accord l'un des Gouvernements considere qu'il y a eu un changement fondamental dans les circonstances se trouvant A l'origine de cet accord, il le notifiera par 6crit a l'autre Gouvernement. Les deux Gouvernements se consulteront alors en vue de convenir de la modification, de la transformation ou de la terminaison de l'accord. Si, trois mois apres ladite notification les deux Gouvernements n'ont pas convenu de l'action a prendre en raison des circonstances, l'un ou l'autre Gouvernement pourra notifier par ecrit a l'autre son intention de mettre fin a l'Accord. Sous reserve des dispositions du paragraphe 3 du present Article, l'Accord prendra des lors fin: a) six mois apres la notification de l'intention d'y mettre fin ou b) apres telle periode plus courte a convenir, suffisante n6anmoins pour assurer que les obligations du Gouvernement de la R6publique Frangaise sont executees a l'egard de toute aide que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pourrait continuer A lui apporter apres ladite notification; etant entendu toutefois que l'Article V et le para- graphe 3 de l'Article VII resteront en vigueur deux ans apres la date de la notification de l'intention do mettre fin t l'Accord, mais en aucun cas apres le 30 juin I953. 3. Les accords et les arrangements complementaires qui seront negocies en execution du present Accord pourront rester en vigueur au delA de l'expiration du present Accord et la periode d'application de ces accords et arrangements complementaires sera determinee par leurs propres termes. L'Article IV demeurera en vigueur jusqu'A ce que les montants en franc qui doivent etre deposes conformement A ses termes aient ete utilises ainsi qu'il est pr6vu audit article. Le paragraphe 2 de l'Article III demeurera en vigueur aussi longtemps que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique aura la possibility de faire les paiements de garantie envisages A cet article. 4. Le present Accord pourra etre amende a tout moment par decision commune des deux Gouvernements. 5. L'annexe a cet Accord en fait partie integrante. 6. Le present Accord sera enregistre par le Secretaire General des Nations Unies.
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