62 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SPAIN-MAY 10, 1948 cet effet, seront portes au credit du Gouvernement espagnol: 20% des 100 premiers millions de pesetas obtenus par la vente des biens ex- propries; 221/2% du produit compris entre 100 et 200 millions; 25% entre 200 et 300 millions; 27%/2% entre 300 et 400 millions et 30% de toute somme d6passant 400 millions de pesetas. Le Gouvernement espagnol pourra disposer librement des sommes ainsi pr6lev6es et le solde sera reparti entre les Puissances beneficiaires dans une propor- tion qui sera determinee d'un commun accord entre les Puissances signataires de cette Convention. I demeure entendu que ces sommes ne pourront en aucune maniere faire l'objet d'un transfert a l'etranger, ni d'un investissement en Espagne, sans accord special avec le Gouvernement espagnol. ARTICLE 12 Les Puissances Alli6es signataires de cette Convention, au nom du Gouvernement de l'Allemagne. cedent au Gouvernement espagnol tous les droits, titres et intAerts possedes ou susceptibles d'etre exerces par ou au nom du Gouvernement allemand ou par ses Agences sur les biens se trouvant en Espagne appartenant aux entites auxquelles se referent les Notes adress6es ce jour au Gouvernement espagnol, comme le prevoient les dispositions de l'Article 1 du Decret-Loi du 23 Avril 1948. Le Gouvernement espagnol s'engage a ce que les dits biens ne retour- nent pas sous quelque forme que ce soit a leurs proprietaires anterieurs, ni soient de nouveau utilises aux fins auxquelles ils etaient destines. Le Gouvernement espagnol declare que les sommes provenant de la liquidation des biens, droits, titres et interets qui lui sont ainsi cedes sont destinees a couvrir les d6penses effectuees par lui en execution des dispositions legales mentionnees dans la presente Convention ou se rapportant a celle-ci. I1 est entendu d'un commun accord qu'a partir de la date de la pr6- sente Convention, le Gouvernement espagnol est subrog6 au Gouverne- ment allemand dans tous ses droits et obligations se rapportant aux biens auxquels se r6efre le present article. ARTICLE 13 Les deux Parties acceptent de considerer l'execution de la pr6sente Convention comme la liquidation definitive des reclamations de toute nature entre les Gouvernements de l'Espagne et de l'Allemagne, ainsi que des soldes resultant des operations commerciales et financieres entre les deux pays. Les dispositions ci-dessus n'affectent en rien les droits de toute per- sonne physique ou morale de nationalite espagnole sur les biens situes en Allemagne ou sur les indemnites ou sommes a percevoir que leur reconnaitrait la legislation allemande; elles n'affectent pas non plus les reclamations ou les droits de 1'Etat espagnol concernant ses biens officiels situes en Allemagne. D'autre part, les operations commerciales et financieres futures entre l'Espagne et l'Allemagne s'effectueront conform6ment aux accords et dispositions qui pourront leur 8tre appliques. 2075
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