Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/741

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

2022 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. d'appliquer ces accords pourront deroger a certaines dispositions du present Accord, sans s'ecarter toutefois de ses objectifs." Considerant que, conformement a 1'article XXX de 1'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce, 1'amendement ci-dessus prendra effet, en ce qui concerne les parties contractantes qui l'accept- ent, lors de son acceptation par les deux tiers des parties contractantes, Conviennent de deposer avant le ler juin 1948 leur instrument d'acceptation de 1'amendement ci-dessus aupres du Secretaire general des Nations Unies. L'original du present Protocole sera depose aupres du Secr6taire general des Nations Unies qui est autoris6 a proceder a son enregis- trement. EN FOI DE QUOI les representants d.fment autorises des gouverne- ments sus-mentionnes ont signe le present Protocole. FAIT A La Havane, en un seul exemplaire, r6dige dans les langues francaise et anglaise, les deux textes faisant egalement foi, le vingt- quatre mars 1948.