Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/78

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

A1438 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. 5. Lea signataires de l'Acte final qui no seraient pas & ce moment-la parties contractantes seront imform6s de toute objection soulevee par une partie contractante en vertu des dispositions du paragraphe 2 du pres(nt article ainsi que de tout accord qui pourrait intervenir entre lea parties contrac- tantea aux termes des paragraphes 2, 3 ou 4 de cat article. Article XXX. Amendements. 1. Sauf dans les cas ot d'autres dispositions sont pr6vues pour apporter des modification3 au present Accord, les amende- ments aur dispositions de la Partie I du present Accord, B celles de l'Article XXIX ou B celles du present article entre- ront en vigueur des qu'ils auront 6te acceptes par toutes les parties contractantes et les amendements aux autres disposi- tions du present Accord prendront effet, a l1'gard des parties oontractantes qui les acceptent, des qu'ils auront et6 acoep- t6s par les deux tiers des parties contractantes, et, ensuite, ba l'gard de toute autre partie contractante, des qua celle-ci lea aura acceptes. 2. Cheque partie contractante qui accepte un amendement au present Accord deposera un instrument d'acceptation aupres du Secretaire general des Nations Unies dans un delai qui sera fix6 par les PARTIES COITRACTALTES. Colles-ci pourront decider qu'un amendement entre en vigueur aux termes du presqnt article presente un caractOre tel que toute partie contractante qui ne l'aura pas accept6 dans un delai fix6 par elles pourra se reti- rer du present Accord ou pourra, avec leur consentement, conti- nuer a y 8tre partie.