Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/75

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61 STAT. GENERAI, AIREE:I:MEINT O(XTARIFFS ANI HTRAI)E--()'T. 30,1947 A1435 parties contractantes et consultera, si elle y eat invitee, les parties contractantes qui sont int6resses de facon sub- stantielle au produit en cause. Article XXVIII. Modification des listes. 1. A partir du ler janvier 1951, toute partle contractante pourra modifier ou cesser d'appliquer le traitement qu'elle avait consenti en vertu de l'article II a un produit repris dans la lists correspondante jointe au present Accord. Pour ce faire, elle entrera en negociations, en vue d'aboutir A un accord, avec la partie contractante avec laquelle ce traite- ment avait 6et negocie primitivement, et elle consultera lea autres parties contractantes dont l'inter8t substantiel dans ce traitement serait reconnu per lea PARTIES CONTRACTAPTES. Au cours de ces n6gooiations et dens cet Accord, qii pourront pre- voir des compensations portant sur d'autres produits, lea par- ties contractantes interessees s'efforceront de maintenir lea concessions accordees, sur une base de reciprocite et d'avan- tages mutuels, a un niveau non moins favorable au conmerce que celui qui est fixe dans le present Accord. 2. (a) Si les parties contractantes principalement int6rea- sees ne peuvent aboutir B un accord, la partie contractante qui desire modifier ou cesser d'appliquer le traitement suavise au- ra la facult6 de le faire. Dans ce cas, la partie contractante avec laquelle ce traitement auralt t nDgOoiprimitivement ainsi que lea autres parties contractantes dont l'int6ert substantiel aurait 6et reconnu aux termes du paragraphs pr-mier du present article, auront le droit de retirer, dens un delai de six mois a compter de l'application de ces mesures et trente jours apres