Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/71

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61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARI FFS AND TRAIE-OCT. 30, 1947 A1431 et reconnaissant que ces deux Etats ont forme pendant longtemps une unite 6conomique, lea parties contractantes conviennent que les dispositions du present Accord n'empechent pas ces deux pays de conclure des accords particuliers concernant leur commerce mutuel, en attendant que leurs relations commerciales r6ciproques soient etablies definitivement. 6. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que les autorit6s gouvernementales ou adminis- tratives, regionales et locales, de son territoire observent les dispositions du pr6sent Accord. Article XXV Action collective des parties contractantes. 1. Les representants des parties contractantes se r6uniront periodiquement afin d'assurer l'ex6cution des dispositions du pre- sent Accord qui comportent une action collective, et, d'une maniere generale, de faciliter l'application du pr6sent Accord et de per- mettre d'attelndre ses objectifs. Toutes les fois qu'il eat fait mention dans le present Accord des parties contractantes agissant collectivement, elles sont design6es sous le nom de PARTIES CONTRACTANTES. 2. Le Secr6taire general des Nations Unies sat invit6 & convoquer la premiere reunion des PARTIES CONTRACTANTES qui se tiendra au plus tard le ler mars 1948. 3. Chaque Partie contractante dispose d'une voix & toutes lea reunions des PARTIES CONTRACTANTES. 4. Sauf dispositions contraires du present Accord, lea d6cisions des PARTIES CONTRACTANTES seront prises a la majorite des votes 6mis. 5. Dans les ciroonstances exceptionnelles autres que celles qui sont pr6vues par d'autres articles du present Accord, lea PARTIES CONTRACTANTES pourront relever une partie contractante d'une