INTERNATIONAI AG(REEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. LISTEXI-N - Tuniase. Premiere Partie ( 'tin ) Tarif de la nation la plus favorisoe. Position du tarif de Tunisie. 524 B Ex524bisM 527 bis 533 646 " Designation des produits Maobines dynamo-electriques pour l'equipement des v6himules automobiles de toutes sortes (voitures, bateaux, aerostats, appareils d'aviatton, eto.. Machines frigorifiques domestiques .... Appareils frigorifiques pour navires de oomneroe t autres.................. Pieoes detaohbea et organes de maohines en fer forsg ou en aoier forge ou mou- 16, &yant requ un travail d'aldsage ou de tour ou un travail de lime ou d'a- Justage ................................ Ballons, animaux, poupees et sujets divers en oaoutohouo moule, ddcores ou non................................ Note : I - Le Gouveraement franqais prend I'engaeeant au nom du Gonvernement Tunisien d'importer annuellement 1.700 tonnes de taboos en feullle et 10 tonnes net de oigarettes, d'origino autre que de 1'Union Franqa ise. II - Une toleranoe de 10 % eat admise sons rdservo d'me possibilitd de report d'une annde our l'autre do manibre qua le total des importa- tions pour une pdriode de trois an- n6es ne soit pas infdrieur k 5.100 tonnes pour le tabao et & 30 taones pour lea oigarettes. III- L'engagement oi-dessas du GouTerne- ment franqais est pris sous rTeerve de l'applioation des dispositions des articles I at XIV de l'AocorA. gdneral sur les terifs at le ooner( Deuxtbme Partle Tarif purfdrentiel Nm ant Taux des droit a 10% 10o lo% lo% 10* 10 1. L
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