61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30 ,1947 A1993 II - En outre, au eas ot la mise en Oeuvre de tabaso en fu illes par le S.E .I .T .A . aurait depasse 60.000 T. au oours d'une annde, oe chiffre d'importatlon de 15.000 T. serait, pour l'annde suivante, aooru d'une quantite dgale & la moitid de oet exoident. III - Une tolerance de 10 % eat admise sous reserve d'une posei- bilite de report d'une annee our l'autre de manibre que le total des importations pour une periode de trois anndee reste flix ainsi qu'il eat prevu aux paragraphes I et II. IV - L'engagement ci-dessus du Gouvernement frangais eat pris sous reserve de l'application des dispositions des articles III et IV de 1'Aooord general sur lea Tarifs et le Comleroe. Ad236- I - Le Gouvernement frangais s'engage & se qua le S.S.I .T .A . importe annuellement 1.400 tonnes de cigarettes d'origine autre que de l'Union Francaise. II - Le prix de vente des cigarettes etrangeres ne sern pas fixd & dea ohiffres superieurs & oeux qui redulteraient de l'ap- pliontion au prix de vente des cigarettes de luxe du ^ono- pole (Belto, Week-End, Gitanes-Vizir) de 1d mseme A--ratiol ue presentalt avant guerre le prix de vente des olgarettes trangeres, par rapport a oeux des cigarettes de luxe du Monopole. III - Une toleranoe de 10 % eat admise sous reserve d'une posti- bilite de report d'une annee our l'autre, de saniere qua le total des importations pour une periode de trois anngee ne soit pas infedreur & 4.200 t'nnes. IV - L'engagement oi-dessus du Gouvernement franqais eat pris sour reserve de l'application des dii'poitiona des articles XII et XIV de l'Aocord general sur leo Tarifs et le Commer. Ad N° 311. 312. 31 - Le Gouvernement franqais, estimant anti-eoenomi- que d'etabllr des droits sur une matibre premiere aussi essontielle quo le charbon, a prevu son admission en franchise, sous la rserve toute- fois que lee dispositions qui fisureront dans le texte deflnitif du Chapitre VI du projet de Cherte permettront de prevenir les effete d'une orise eventuelle. N° 319 ct suivants - L'lmportation des oarburants et des produits troliers eat soumise & des formalits partioulilree. Ad N° 332 & 341 - Lea droits consolides daom la predente liste n'ont pour objet que la protection du raffinage. La Gouvernement frangais conserve la faoulte d'appliquer des texas interieures frappont tous lea produits petroliers livres & la oonsosmation sur le territoire metrOpolitain et de modifier & tout moment le taux de oes taxes qui eegloberont la taxe complementaire affeotee au Bureau des Reoherohes petr-liferee. Ad N° 567 et suivants - L'importation des produits pharomceutiques repris au Chapitre 30 n'est autorisee qu'autant qu'ill sont oonforaes ala legislation interieure franqaise sur es produits de 1'espece; en particulier, les defiitions des medicaments sous cachet et des spe- oialites pharmaoeutiques sont celles de la la legislation Interieure.
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