A1406 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [(1 STAT qu'elle ait te6 approuvee par les PARTIES CONTRtCTANTES, voit en vsr- tu de l'alinea (a) du present paragraphe, soit a la demande d'une partie oontractante selon une procedure analogue a celle du paragraphs 4 (o) de l'article XII. (o) Le ler mars 1950 au plus tard et au cours de ohacune des ann6es qui suivront, aussi longtemps que des parties contraotantes prendront des mesures en vertu du paragraphe premier du present article, lea PARTIES CONTRACTANTES feront un rapport sur leas esures qui seront encore appliquees par lea parties contractantes en vertu de ce paragraphe. A une date voisine du ler mars 1952 et au oours de ohacune des annees qui suivront, aussi longtemps que des parties contractantes prendront des mesures en vertu du paragra- phe premier du present article, ainsi qu'aux dates ult6rieures qu'elles pourront fixer, les PARTIES CONTRACTANTES exanineront la question de savor s'il existe, a ce moment, un d6s6quilibre assez profond et assez gen6ral dans le commerce et les palements inter- nationaux pour Justifier le recours des parties contractantes au paragraphe premier du present article. Dans le oas oa il apperai- trait & une date anterieure au ler mars 1952 que la situation du commerce et des paienents internationaux a subi une amelioration substantialle et generale, lea PARTIES CONTRACTANTES pourront exa- miner la situation A oette date. Si, & la suite de oet exanen, lea PARTIES CONTRACTANTES deoident qu'un tel deaequllibre a oesse d'exis- ter, les dispositions du paragraphe premier du present article se- ront suspendues et toutes lee mesures qu'elles autorisent devront prendre fin dans un delai de six mois apres oette d6cision. 4. Les dispositions de l'article XIII ne s'opposent pes aux restrictions conformes a l'article XII:
�
