A1402 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. prescriptions du present alinea. (o) Dans le cas de contingents r6partis entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui applique la restriction informera dans lea moindres d6lais toutes lee autres parties oontraotantes int6ress6es a la fourniture du produit en question de la part du contingent, exprimoe en volume ou en valeur, qui est attribu6e, pour la periode en oours, aux divers pays fournisseurs et publiera tous renseignements utiles & ce sujet. 4. En oe qui concerns lee restrictions appliquees conform6ment au paragraphe 2 (d) du pr6sent article ou au paragraphe 2 (o) de larticle XI, le choix pour tout prodult d'une p6riode de r6f6rence et l'appr6ciation des faoteurs sp6ciaux affeotant le commerce de oe produit seront faits, a l'origine, par la partie contractante inatituant la restriction. Toutefois, ladite partie contractante, a la requete de toute autre partie contractante ayant un interet substantial a la fourniture de oe produit ou a la requete des PARTIES CONTRiCT.NTES, entrera sans tarder en consultation aveo l'autre partie contractante ou avec lea PARTIES CONTRACTi.NTES au sujet de la n6essit6 de reviser le pourcentage allou6 ou la p6riode de r6f6rence ainsi qua l'appreciation des facteurs speoiaux en Jeu ou la-n6oessite de supprimer lee conditions, formalites ou autres dispositions prescrites de faQon unilaterale relativement & l'attritution d'un contingent approprie ou de son utilisation sans restriotion. 5. Les dispositions du pr6sent article s'appliqueront & tout contingent tarifaire institu6 ou maintenu par une partie oontraotante ; de plus, dana toute la mesure du possible, lea principes du present article s'appliqueront dgalement aux restrictions & l'exportation et aux rbglementations et prescriptions d'ordre int6rieur vis6es aux paragraphes 3 et 4 de l'article mI.
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