59 STAT.] MULTILATERAL-WAR CRIMINALSAug. 8 , 1945 1569 Oct. 6, 1945 b) prendre des mesures strictes pour 6viter toute action qui en- tralnerait un retard non justifi6, et ecarter toutes questions et declarations etrangeres au proces de quelque nature qu'elles soient; c) agir sommairement en ce qui concerne les perturbateurs en leur infligeant une juste sanction, y compris l'exclusion d'un accuse ou de son defenseur de certaines phases de la procedure ou de toutes les phases ulterieures, mais sans que cela empeche de decider sur les charges. Article 19. Le Tribunal ne sera pas lie par les regles techniques relatives A l'administration des preuves. II adoptera et appliquera autant que possible une procedure rapide et non formaliste et admettra tout moyen qu'il estimera avoir une valeur probante. Article 20. Le Tribunal pourra exiger d'8tre inform6 du caractere de tout moyen de preuve avant qu'il ne soit pr6sente, afin de pouvoir statuer sur sa pertinence. Article 21. Le Tribunal n'exigera pas que soit rapport6e la preuve de faits de notori6t6 publique mais les tiendra pour acquis. I1 considerera egalement comme preuves authentiques les documents et rapports officiels des Gouvernements des Nations Unies y compris ceux dresses par les Commissions 6tablies dans les divers pays allies pour les enqu6tes sur les crimes de guerre, ainsi que les proces-verbaux des audiences et les decisions des tribunaux militaires ou autres tribunaux de l'une quelconque des Nations Unies. Article 22. Le siege permanent du Tribunal sera A Berlin. La premiere reunion des membres du Tribunal, ainsi que celle des repr6sentants du Ministere Public, se tiendra a Berlin, en un lieu qui sera fixe par le Conseil de Contr6le en Allemagne. Le premier proces se d6roulera a Nuremberg et tous proc6s ult6rieurs auront lieu aux endroits choisis par le Tribunal. Article 23. Un ou plusieurs representants du Ministere Public pourront soutenir l'accusation dans chaque proces. Chaque representant du Ministere Public pourra remplir ses fonctions personnellement ou autoriser toute personne A les remplir. Les fonctions de defenseur peuvent etre remplies sur la demande de l'accuse par tout avocat regulierement qualifi6 pour plaider dans son propre pays ou par toute autre personne sp6cialement autoris6e & cet effet par le Tribunal.
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