. INTERNATIONAL LOAD LINE CONVENTION. JULY 5, 1930. PROTOCOLE FINAL. Au moment de signer 180 Convention Internationale sur Ies Lignea de Charge qui est conclue ce jour, les PMnipotentia.ires sous-signes ont convenu ce qui suit: I. Lea navires a.ffectes uniquement a des voyages soit sur les Grands . Lacs de I'AmtSrique du Nord, soit dans d'autres eallX inttSrieures, doivent ~tre considtSres comme ne rentrant pas dans Ie champ d'application de 180 Convention. II. La. presente Convention ne s'applique pas 80ux navires existanta du type "lumber schooner" pourvus soit d'une machine motrice (a.idtS 0 ou non par une voilure) soit d'une voilure seule appa.rtena.nt aux :mtats-Unis d'AmtSrique et a 180 France. III. A 180 requ~te des :mtats-Unis d'AmtSrique, Ie Oouvernement du Royaume-Uni de 180 Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord devra a un moment quelconque au cours de 180 ptSriode de cinq ana men- tionnoo a I'Article 20, rtSunir une ConftSrence a Iaquelle prendront pari Ies Gouvernements contractants des pays qui possMent des navires a citernes afin de discuter Ies questions concernant Ie franc-bord de ces navires. Les Gouvernements contractants ne soul~veront allcune objection aux modifications des prescriptions de 180 presente Convention en ce qui concerne Ies lignes de charge qui peuvent ~tre arrittSes dans une telle ConMrence sous 180 reserve toutefois que Ies dtScisions prisea soient communiqutSes aux Gouvernements signataires de 180 presente Convention et qu'aucune objection ne soit re9ue par Ie Gouverne- ment du Royaume-Uni de 180 Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord dans un dtSlai de six mois apres envoi de 180 communication susvis~e. [8 Au lieu de "aidtS .. mettre "aid6e."] 2261
