COMMEUCIAL RELATIONS-PERSIA. Ils heneficiel'ont des privileges honorifiques et immunites person- nelles de jurirliction et de fiscalite consacrees par Ie droit commun international et sous condition d'une parfaite reciprocite. 2. A dater du dix Mai 1928, les ressortissants des Etats-Unis d'Amerique en Perse seront admis et traites eonformement aux regles et pratiques du droit commun international et sur Ia base d'une parfaite reciprocite. Ils y jouiront, quant a leur personne et a leurs biens, droits et interets, de la plus entiere protection des lois et des autorites terri- toriales et ils n'auront pas relativement aux questions susmention- nees un traitement moms avantageux que les ressortissants des autres pays etrangers. Ils v beneficieront, en toute matiere, du meme traitement general que les nationaux, sans pouyoir pretendre toutefois all traitement reserve aux seuls nationaux, a l'exclusion de tous autres etrangers. La question de statut personnel et du droit de famille sera traitee dans des notes speciales a arreter et echanger aussitot que possible. 3. A dater du dix }.;Iai 1928 et pendant la duree des presentes dispo- sitions et sous Ia condition d'une parfaite reciprocite, Ies marchandises produites ou manufacturees aux Etats-Vnis, leurs Territoires et Possessions, a leur entree en Perse benefieieront du tarif accorde it 18. nation Itt plus favorisee, de sorte que Ie traitement flccord6 aux Etats-Unis pour leurs Ilwrchandises ne soit pas Inoins favornble que Ie traitement legal accorde a un pays tiers. Quant an re~';me applicable au commerce des Etats-Unis d'Ame- rique, relatif a I'importation, I'exportation et mItres droits et chnrges ayant trait au commerce, aussi bien qu'au transit, a l'emmagasillllge, aux facilites accordees aux echantillons des commis-vo)yageurs; et quant aux facilites, tarifs et quantites relatifs aux licences et prohi- bitions d'importation et d'exportation la Perse accorde aux Etnts- Unis, leurs Territoires et Possessions, sous condition d'une parfaite reciprocite, un traitement non l1loins avantageux que celui accorde au C'ommerce de tout autre Etat ctranger. Il est entendll que d'autres droits ou des droits plus clen~s ne sauraient etre appliques a l'importation on a l'ecolliement en Perse de tOllS articles, produits on fabriques aux Etats-Unis, leurs Terri- toires et Possessions que ceux qui seraient d us par les articks simi- lairl's produits ou fabriques par tout autre pa.\ -s etranger. De meme et sous c,mdition d'une parfaite reciprocite, d'l1utres droits ou des droits plus cleves ne seront pas nppliq ues en Perse a l'exlJortation de tOllS articles a destination des Etats-rnis, leurs Territoires on possessions que ceux qui seraient dus a l'exportation de prodllits similnires a destination de tonte autre pays etrllngcr. 80118 condition d'une parfait,e reciprocite tOllS abllissements de droits de toute nature qui seraient consentis par Ia Perse en fHveur des produits de tout Slutre Etat seront immediutement applie'nbles, sans qu'il soit hesoin de In, requenr et sans compensation, flU com- merce dps Etats-l~nis, leurs Territoires ('t Possessions avec In Perse. Il est entendu que ('( '<; dispositions ne se referent pas aux intrrdic- tions t't restrictions autorisees par les lois et reglements en vigueur en Perse en vile de proteger la yic alimentaire, Ia police sanitaire humnine, animale, vegetale, les interets de la surete generale et d('s interets Hscmlx. Les dispo:,itions de Ia presente note entrent en vigueur a dater d'aujourd'hlli et elles restcront respectivement en force jusqu'a l'entree en vigueur drs trnite ('t conventions corrrspondants, dont il est fait mention dans Ie paragraphe premier de In prcsente note ou jusqu'a }'expiration d'un delai d(' trente jOllrs a dater de Ill, notification qui 2647
